Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071011

Dossier : A-493-05

Référence : 2007 CAF 321

ENTRE :

PAUL HOUWELING

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La Cour a rejeté avec dépens un appel interjeté d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt relativement à un gain en capital. J’ai établi un échéancier en vue du dépôt d’observations écrites concernant la taxation sur dossier du mémoire des dépens modifié de l’intimée. La réponse de l’appelant a consisté en deux paquets de documents qui semblent laisser entendre que l’intimée aurait commis une fraude.

[2]               De fait, dans les circonstances, on ne peut que conclure que l’appelant n’a déposé aucun document étant donné l’absence d’observations pertinentes qui auraient pu m’aider à cerner les questions dont j’aurais dû tenir compte et à rendre ma décision. Je suis d'avis, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises dans des circonstances comparables, que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l'officier taxateur puisse, au bénéfice d’une partie, renoncer à sa neutralité pour défendre les intérêts de cette partie en contestant certains articles d’un mémoire de dépens. Par ailleurs, l'officier taxateur ne peut taxer des articles illégitimes, c'est-à-dire non prévus par le jugement et le tarif. J'ai examiné chacun des articles figurant dans le mémoire des dépens de même que les pièces justificatives en tenant compte de ces balises. Le montant total demandé dans le mémoire des dépens est défendable et se situe raisonnablement dans les limites de l’adjudication des dépens, et il est accordé à hauteur de 3 198, 65 $, tel qu’il a été demandé.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A-493-05

INTITULÉ :                                                   PAUL HOUWELING c. S.M. LA REINE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION

DES DÉPENS :                                              CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                  LE 11 OCTOBRE 2007

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :