Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071003

Dossier : A-227-05

Référence : 2007 CAF 316

CORAM :      LE JUGE NADON

                        LE JUGE SEXTON

                        LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

ANDREW CZARNOGORSKI

appelant

et

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,

COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 octobre 2007

Jugement prononcé à l’audience à Toronto, le 3 octobre 2007

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                                LE JUGE SEXTON

Date : 20071003

Dossier : A-227-05

Référence : 2007 CAF 316

CORAM :      LE JUGE NADON

                        LE JUGE SEXTON

                        LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

ANDREW CZARNOGORSKI

appelant

et

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,

COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 octobre 2007)

LE JUGE SEXTON

[1]               On ne nous a pas persuadés que le juge de première instance avait commis une erreur dans son adjudication des dépens. La question relative à l’offre de règlement n’avait pas été portée à son attention avant le jugement et l’avocat de l’appelant n’avait pas demandé au juge de première instance de reporter le prononcé de sa décision au sujet des dépens tant que la question de la responsabilité n’aurait pas été tranchée afin de permettre la présentation d’observations au sujet des dépens une fois connues les principales conclusions du juge de première instance.

[2]               Le juge de première instance n’a pas agi de façon déraisonnable en n’adjugeant pas de dépens dans son ordonnance compte tenu du fait que : a) l’intimée avait obtenu gain de cause contre la personne morale défenderesse mais pas contre l’appelant; b) la personne morale défenderesse et l’appelant étaient représentés par le même avocat; c) les deux défendeurs niaient toute responsabilité en ce qui concerne la contrefaçon, forçant ainsi l’intimée à faire la preuve de cette contrefaçon. Il est également révélateur que l’appelant ait été le président de la personne morale défenderesse et qu’au moment des faits, il ait été le directeur et l’exploitant de l’entreprise de la personne morale défenderesse.

[3]               L’appel devrait par conséquent être rejeté avec dépens.

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                  A-227-05

INTITULÉ :                                                   ANDREW CZARNOGORSKI

appelant

            et

                                                                        SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,

                                                                        COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

intimée

LIEU DE L’AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 3 OCTOBRE 2007

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR :                                              (LES JUGES NADON, SEXTON & SHARLOW)

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :                LE JUGE SEXTON

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :