CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Dossier : A-584-06
Référence : 2007 CAF 283
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
ASHOK KUMAR
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Il s’agit d’un appel de la décision du juge Hugessen (2006 CF 1470) par laquelle il a rejeté la requête de l’appelant le ministre du Revenu national en radiation de certaines parties de la déclaration formulée dans le dossier no T-1708-02 (Cour fédérale) ainsi qu’en rejet sommaire de l’action en vertu de l’article 213 des Règles des Cours fédérales.
[2] À notre avis, le juge Hugessen a exercé correctement son pouvoir discrétionnaire en décidant de rejeter la requête.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-584-06
(Appel de l’ordonnance rendue par monsieur le juge Hugessen, en date du 6 décembre 2006, par laquelle la requête de l’appelant en jugement sommaire fut rejetée. Dossier de première instance no T-1708-02.)
INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
ASHOK KUMAR
intimé
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES SEXTON ET SHARLOW)
PRONONCÉS À
L’AUDIENCE PAR: LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada
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POUR L’APPELANT
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Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
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