ENTRE :
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossier : A-607-05
Référence : 2007 CAF 274
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
CHERRY STIX LTD.
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007)
[1] Après avoir entendu l’avocat de l’appelante, nous sommes convaincus que la décision faisant l’objet du présent appel ne contient aucune erreur.
[2] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B.
COURT D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-607-05
INTITULÉ : CHERRY STIX LTD.
c.
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 4 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL
ET RYER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Montréal (Québec)
|
POUR L’APPELANTE
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|
Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
|
Date : 20070904
Dossier : A-607-05
Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
CHERRY STIX LTD.
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
JUGEMENT
L’appel est rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B.