ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 mai 2007
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mai 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Dossier : A-363-06
Référence : 2007 CAF 205
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
KIT MEI ANN CHU
appelante
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mai 2007)
[1] Malgré l’argumentation de Mr. Larson présentée avec compétence, nous avons conclu que nous n’avions rien d’utile à ajouter aux motifs du jugement de la juge Heneghan (2006 CF 893).
[2] L’appel sera rejeté et la Cour répondra aux questions certifiées de la façon suivante :
i) Première question : « La période de cinq ans dont parle l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés englobe‑t‑elle les périodes antérieures au 28 juin 2002? » Réponse : Oui.
ii) Deuxième question : « Dans l’affirmative, l’application rétroactive de l’article 28 contrevient‑elle à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? » Réponse : Non.
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-363-06
INTITULÉ : KIT MEI ANN CHU
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 MAI 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DÉCARY, LINDEN ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
DATE DES MOTIFS : LE 29 MAI 2007
COMPARUTIONS :
Darryl W. Larson POUR
L’APPELANTE
Banafsheh Sokhansanj POUR
L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Embarkation Law Group Vancouver (C.-B.) |
POUR L’APPELANTE |
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ |