ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007
Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20070530
Dossier : A-476-06
Référence : 2007 CAF 214
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
GREGORY STEWART
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007)
[1] La Cour statue sur une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a conclu que la preuve médicale dont elle disposait ne démontrait pas que l'invalidité du demandeur était grave et prolongée au sens du Régime des pensions du Canada.
[2] On ne nous a pas persuadés qu'en tirant cette conclusion la Commission avait commis une erreur de fait ou de droit. Nous ajouterions que, à notre avis, il était parfaitement loisible à la Commission de tirer cette conclusion, compte tenu de la preuve dont elle disposait.
[3] Nous sommes par conséquent tous d'avis que la demande devrait être rejetée mais, dans les circonstances, sans frais.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-476-06
INTITULÉ : GREGORY STEWART c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 MAI 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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Halifax (Nouvelle-Écosse)
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pour son propre compte
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|
Ottawa (Ontario)
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
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