ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20070417
Dossier : A-236-06
Référence : 2007 CAF 157
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHARLES FREDERICK ARMSTRONG
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007)
LE JUGE SEXTON
[1] Nous ne trouvons aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la décision du juge de première instance.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-236-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE CAROLYN LAYDEN‑STEVENSON, RENDUE LE 21 AVRIL 2006, NO DE DOSSIER T-690-05
INTITULÉ : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 17 AVRIL 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER ET MALONE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANT
|
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ottawa (Ontario)
|
POUR L’APPELANT
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
|
Date : 20070417
Dossier : A-236-06
Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHARLES FREDERICK ARMSTRONG
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
L’appel est rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.