ENTRE :
appelant
et
SA MAJESTE LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 avril 2007.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20070416
Dossier : A-555-05
Référence : 2007 CAF 154
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
JACQUES ROSAIRE TESSIER
appelant
et
SA MAJESTE LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2007)
[1] Il s’agit d’un appel à l’encontre d’une décision de la juge Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 677), rejetant un appel de l’appelant à l’encontre d’une cotisation pour l’année 2003 établissant son revenu imposable à 30 999 $ compte tenu des montants qu’il a reçus à titre de prestations d’assistance sociale.
[2] L’appelant prétend que le revenu imposable ainsi établi ne tient pas compte d’une déduction de l’ordre de 7 275,11 $ à laquelle il aurait droit.
[3] L’appel devait être entendu aujourd’hui, lundi 16 avril 2007, à 14 h 30. L’appelant ne s’étant pas présenté, la Cour a indiqué qu’elle disposera de l’appel selon les mémoires produits par les parties.
[4] Ayant considéré ces mémoires, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans la décision de première instance.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-555-05
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE LUCIE LAMARRE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DU 19 OCTOBRE 2005, NO DU DOSSIER 2005-2154(IT)I.
INTITULÉ : Jacques Rosaire Tessier
c. Sa Majesté La Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTION :
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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