Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20070404

Dossier : A‑306‑04

Référence : 2007 CAF 139

ENTRE :

HENSLEY ORIJI

appelant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               Le présent appel, qui avait pour objet le rejet par la Cour fédérale de la demande de contrôle judiciaire de la décision d'une enquêteuse concernant l'annulation d'une offre d'emploi dans la fonction publique faite à l'appelant, a été rejeté avec dépens. J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens révisé de l'intimé.

[2]               L'appelant n'a pas déposé de pièces en réponse à celles de l'intimé. Mon point de vue à cet égard, que j'ai souvent exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l'officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des réclamations déterminées d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas non plus certifier des réclamations irrégulières, c'est‑à‑dire qui outrepassent le champ d'application du jugement et du tarif. J'ai examiné en fonction de ces principes chacune des réclamations du mémoire de dépens révisé et les pièces justificatives correspondantes. On peut soutenir d'une manière générale que, dans les limites fixées par l'adjudication, le montant total du mémoire de dépens révisé est raisonnable compte tenu des circonstances du litige. L'intimé réclame, sous le régime du paragraphe 408(3) des Règles, le maximum permis au titre des dépens de la taxation, soit 720,00 $ (6 unités à raison de 120 $ par unité). Je ne lui accorde à ce titre que le minimum de 2 unités (240,00 $). Le mémoire de dépens révisé de l'intimé, présenté au montant de 2 372,15 $, est en conséquence taxé au montant de 2 612,15 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A‑306‑04

INTITULÉ :                                                   HENSLEY ORIJI

                                                                        c.

                                               LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION :                    CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                  LE 4 AVRIL 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :