ENTRE :
et
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Dossier : A-225-06
Référence : 2007 CAF 100
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LAKE CITY CASINOS LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007)
[1] Les présents motifs tranchent le présent appel ainsi que les appels A-222-06 à A‑229‑06 inclusivement. Une copie de ces motifs sera par conséquent versée dans ces dossiers à titre de motifs du jugement.
[2] Pour obtenir gain de cause, il incombait à l’appelante d’établir que les pourboires étaient versés par l’employeur dans le sens large attribué à ce terme par la Cour suprême du Canada dans Canadien Pacifique Ltée c. Canada, [1986] 1 R.C.S. 678. À cette fin, il fallait démontrer que l’employeur avait eu les pourboires en sa possession et les avait ensuite remis aux employés.
[3] Compte tenu de l’exposé conjoint des faits, il était loisible au juge de la Cour de l'impôt de statuer que les pourboires avaient été effectivement distribués par les employés eux‑mêmes et non par l’employeur.
[4] L’appel sera donc rejeté avec un seul mémoire de dépens.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-225-06
INTITULÉ : LA REINE
c.
LAKE CITY CASINOS LTD
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 7 mars 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL ET
LE JUGE SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : le 7 mars 2007
COMPARUTIONS :
Ron D.F. Wilhelm POUR L’APPELANTE
Raj Grewal
Douglas H. Mathew POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L’APPELANTE
Thorsteinssons
Avocats-fiscalistes
Vancouver (C.-B.) POUR L’INTIMÉE
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