ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 février 2007.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Dossier : A-307-06
Référence : 2007 CAF 82
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
ENTRE :
NANCY MASSÉ
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007)
[1] Compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la demanderesse avait le fardeau de nous convaincre que le juge-arbitre a erré en annulant la décision du conseil arbitral et en concluant qu’il n’y avait pas eu d’arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs avant le début de la période de prestation, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce dossier.
[2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-307-06
INTITULÉ : NANCY MASSÉ c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 22 février 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE
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Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
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