ENTRE :
et
VIVA OPTIQUE INC.
et
et
CHIC OPTIC INC.
Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 février 2007
Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20070222
Dossier : A-651-05
Référence : 2007 CAF 81
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
ENTRE :
VIVA CANADA INC.
et
VIVA OPTIQUE INC.
appelantes
et
CONTOUR OPTIK INC.
et
CHIC OPTIC INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007)
[1] Le 19 mai 2005, le protonotaire Morneau a accueilli en partie, en se fondant sur les éléments de preuve dont il était alors saisi, la requête des appelantes visant l’obtention d’une ordonnance imposant aux intimées de signifier un nouvel affidavit de documents, meilleur, en vertu de l’article 223 des Règles des Cours fédérales.
[2] Les appelantes ont interjeté appel de la décision auprès de la Cour fédérale et, le 14 décembre 2005, le juge de Montigny a rejeté leur appel. Il a conclu que la décision du protonotaire était clairement fondée sur les principes juridiques pertinents et applicables, et que le protonotaire n’avait commis aucune erreur importante dans son évaluation des faits.
[3] Malgré les arguments énergiques de M. Argun en sens contraire, nous n’avons pas été persuadés qu’il existait quelque justification nous fondant d’intervenir.
[4] À notre avis, le juge n’a commis aucune erreur justifiant un contrôle et, par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-651-05
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE DE MONTIGNY, DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 14 DÉCEMBRE 2005, DOSSIER NO T-1927-02
INTITULÉ : VIVA CANADA INC.
et VIVA OPTIQUE INC.
c.
CONTOUR OPTIK INC.
et CHIC OPTIC INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 février 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Robert Brouillette |
POUR LES APPELANTES
|
Richard Uditsky Jean-François Nadon |
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec)
|
POUR LES APPELANTES
|
Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉE
|