ENTRE :
et
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 16 janvier 2007.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 18 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20070118
Dossier : A-78-06
Référence : 2007 CAF 48
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JAMES RUSSELL BAIRD
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Je partage l’avis du juge Lemieux de la Cour fédérale, selon qui la demande de l’appelant de 30 milliards de dollars à la Cour fédérale ne répond pas aux exigences des articles 174 et 181 des Règles des Cours fédérales relativement aux faits substantiels et aux précisions sur les allégations contenus dans la demande. Telle quelle, la demande est si vague qu’elle rend impossible toute défense véritable de l’intimée.
[2] Je n’ai pas besoin d’analyser toutes les lacunes de la demande relevées par le juge de la Cour fédérale, sauf pour ajouter que la demande, telle qu’elle est présentée, rend très difficile voire impossible la conduite et la gestion de l’instance par la Cour.
[3] L’appelant soutient que sa déclaration n’aurait pas dû être radiée et qu’il aurait dû être autorisé à la modifier. J’ai examiné sa déclaration et à mon avis, telle quelle, il ne peut pas être remédié à ses défauts et toute modification est simplement impossible.
[4] L’appelant soutient qu’il est sans le sou et que présenter une nouvelle déclaration, comme le juge l’y a autorisé, lui reviendrait trop cher. Je suis convaincu que, quelles que soient les modifications qui seraient apportées à la déclaration, cela exacerberait la difficulté et augmenterait la complexité de l’affaire. En définitive, la déclaration modifiée donnerait probablement lieu à une nouvelle requête en radiation et les frais seraient plus élevés que si une nouvelle déclaration avait été déposée.
[5] Dans de telles circonstances, le juge n’a commis aucune erreur en faisant droit à la requête de l’intimée de radier la demande.
[6] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel avec dépens.
« Je souscris aux présents motifs.
John M. Evans, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-78-06
INTITULÉ : JAMES RUSSELL BAIRD
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 JANVIER 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 18 JANVIER 2007
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANT
|
|
|
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
|
Date : 20070118
Dossier : A-78-06
Vancouver (Colombie‑Britannique), le 18 janvier 2007
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JAMES RUSSELL BAIRD
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L’appel est rejeté avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.