ENTRE :
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 4 janvier 2007.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Dossier : A-248-05
Référence : 2007 CAF 43
PRÉSENT : LE JUGE NOËL
ENTRE :
SUZANNE BOUDREAU
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s’agit de la demande présentée par M. Peter O’Hara pour obtenir l’autorisation de participer à l’instance en tant que partie ou en tant qu’intervenant.
[2] Vu la clarté du libellé du paragraphe 147.1(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch.1, M. O’Hara ne peut pas être partie à l’instance. Je suis également d’avis qu’il ne devrait pas obtenir l’autorisation d’intervenir. Lors de l’audience prévue pour le 17 janvier 2007, M. O’Hara ne pourrait s’exprimer sur aucune question sans avoir déposé de dossier d’intervention. Cela ferait en sorte que les intimés pourraient déposer un dossier de réponse, une étape qui nécessiterait probablement un report d’audience. En outre, à partir des quelques documents déposés par M. O’Hara, je ne suis pas en mesure de conclure que son intervention pourrait aider la Cour.
[3] La demande d’autorisation de participer est rejetée.
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-248-05
INTITULÉ : SUZANNE BOUDREAU
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 4 JANVIER 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANTE
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Justine Malone
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANTE
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Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR LES INTIMÉS
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