ENTRE :
et
représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
LA POLICE D’OTTAWA
Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 11 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 20070111
Dossier : A-262-06
Référence : 2007 CAF 17
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BUI NHU HUNG
appelant
et
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
LA POLICE D’OTTAWA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Cet appel d’une décision du juge Shore de la Cour fédérale (T-1471-05), est dénué de tout fondement et doit être rejeté avec dépens en faveur du Procureur général du Canada.
« Robert Décary »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-262-06
APPEL D’UN D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE, DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 16 MAI 2006, N° DU DOSSIER T-1471-05
INTITULÉ : Bui Nhu Hung
c.
Le gouvernement du Canada représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
La police d’Ottawa
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 11 janvier 2007
COMPARUTIONS :
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POUR LUI-MÊME
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Me Andrew A.H. Sherwood
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POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LA POLICE D’OTTAWA |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR LUI-MÊME
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Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
Service juridique Ville d’Ottawa Ottawa (Ontario)
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POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LA POLICE D’OTTAWA |