Date : 20061214
Référence : 2006 CAF 412
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 14 décembre 2006.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 14 décembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossier : A‑21‑06
Référence : 2006 CAF 412
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
DARSHAN HANS,
demandeur,
et
LE PROCUEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 décembre 2006)
Malgré ses vaillants efforts, Me Lammers n’est pas parvenue à nous convaincre que la Commission d’appel des pensions a commis une erreur susceptible de justifier notre intervention.
La demande est rejetée.
Traduction certifiée conforme
Diane Guay, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑21‑06
INTITULÉ : DARSHAN HANS
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY,
LE JUGE RYER
DATE DES MOTIFS : LE 14 DÉCEMBRE 2006
COMPARUTIONS :
Me Rachel R. Lammers POUR LE DEMANDEUR
Me Tania Nolet POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Morelli Chertkow s.r.l. Kamloops, Colombie-Britannique
John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada
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POUR LE DEMANDEUR
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