Date : 20061212
Dossier : A-417-05
Référence : 2006 CAF 407
Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006
CORAM: LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
PAUL HECKENDORN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
et MELISSA KOLBE, D. FOLSTAD,
BRENDA KRELL, KEVIN J. RITCEY
intimés
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 décembre 2006.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary
Le juge Ryer
Date : 20061212
Dossier : A-417-05
Référence : 2006 CAF 407
Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006
CORAM: LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
PAUL HECKENDORN
appelant
et
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
et MELISSA KOLBE, D. FOLSTAD,
BRENDA KRELL, KEVIN J. RITCEY
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE DESJARDINS
Je ne suis pas convaincue qu’il y avait dans la décision du protonotaire Hargrave quoi que ce soit qui aurait justifié une intervention du juge Rouleau.
Le présent appel devrait être rejeté, sans dépens dans les circonstances.
« Alice Desjardins »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
« Je souscris aux présents motifs
C. Michael Ryer, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-417-05
INTITULÉ : Paul Heckendorn
c.
SMR, Melissa Kolbe, D. Folstad,
Brenda Krell, Kevin J. Ritcey
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) Columbia
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 décembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary
Le juge Ryer
DATE DES MOTIFS : Le 12 décembre 2006
COMPARUTIONS :
Paul Heckendorn POUR SON PROPRE COMPTE
Elizabeth (Lisa) McDonald POUR LES INTIMÉS
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LES INTIMÉS
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