Date : 20061214
Dossier : A-574-04
Référence : 2006 CAF 410
Entre :
C. MARGUERITE MARCHAND
Appelante
ET
AGENCE DU REVENU DU CANADA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des frais dus aux intimés suite à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2005 rejetant la requête de l'appelante. À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] En tenant pour acquis que le rôle de l'officier taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu'ils sont ordonnés par la Cour, j'accorde donc la somme de 600 $ à titre d'honoraires pour les services rendus selon les articles 5 (3 unités) et 26 (2 unités). Après avoir pris connaissance du dossier, j'ai réduit le nombre d'unités demandées pour chacun des articles
puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l'octroi du nombre maximum d'unités prévu à la colonne III du tarif B. Quant à la réclamation faite sous l'article 25, elle est refusée car cet article sert à compenser les services rendus après un jugement final. Les frais de photocopies de 6,25 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés.
[3] En conclusion, les dépens de la partie intimée sont fixés à 606,25 $ et un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE DÉCEMBRE 2006.
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Signé : «Michelle Lamy» |
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MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-574-04
Entre :
C. MARGUERITE MARCHAND
ET
AGENCE DU REVENU DU CANADA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 14 décembre 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée