Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Elkayam c. Canada (Procureur général)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date 2006-12-06
Référence neutre 2006 CAF 399
Numéro de dossier A-304-04, A-370-04

Contenu de la décision

 

 

 

 

Date : 20061206

 

Dossiers : A-304-04

A-370-04

 

Référence : 2006 CAF 399

 

 

Dossier : A-304-04

Entre :

AMRAM ELKAYAM

appelant

et

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

 

Dossier : A-370-04

Entre :

AMRAM ELKAYAM

appelant

et

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

 

 

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation des mémoires de frais de la partie intimée suite aux jugements rendus le 17 mars 2005 rejetant les appels formulés à l’encontre de décisions de la Cour fédérale.  À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.

 

[2]               En tenant pour acquis que le rôle de l’officier taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu’ordonnés par la Cour, les honoraires du représentant du Procureur général du Canada sont accordés au montant de 1 292 $ pour les services rendus dans le dossier A-304-04 en vertu des articles 19 (4 unités), 21 (2 unités/requête x 2 requêtes), 22 (2 unités/heure x 23 min.) et 26 (2 unités).  J’ai réduit le nombre d’unités demandées pour chacun des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l’octroi du nombre maximum d’unités prévu à  la colonne III du tarif B.  Les dépenses engagées dans ce dossier au montant de 1 368,51 $,  dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées telles que demandées.

 

[3]               Pour les mêmes raisons, les honoraires sont fixés au montant de 1 000 $  dans le dossier A-370-04 pour les articles 19 (4 unités), 22 (2unités/heure x 1 h 10m.) et 26 (2 unités).  Quant aux dépenses s’élevant à 1 057,30 $, elles sont accordées telles quelles.

 

[4]               À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés à 2 057,30 $ (A‑370-04) et 2 660,51 $ (A-304-04).  Un certificat est émis dans chacun des dossiers pour ces sommes et une copie des présents motifs est placée au dossier A-370-04.

 

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 DÉCEMBRE 2006.

SIGNÉ : « Michelle Lamy »

MICHELLE LAMY

OFFICIER TAXATEUR

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

Nos DES DOSSIERS DE LA COUR :          A-304-04, A-370-04

 

ENTRE :                                Amram Elkayam c. Procureur général du Canada (A-304-04)

                                                Amram Elkayam c. Procureur général du Canada (A-370-04)

 

 

 

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

 

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

 

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

 

DATE DES MOTIFS :          Le 6 décembre 2006

 

 

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Monsieur Amram Elkayam

Longueuil (Québec)

POUR L’APPELANT

(lui-même)

 

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada

 

POUR L’INTIMÉ

 

 

 

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