ENTRE :
CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
et
intimée
Ordonnance rendue sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2006.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20061103
Dossier : A-116-06
Référence : 2006 CAF 359
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
appelant
et
BOUTIQUE JACOB INC.
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Après un examen attentif des observations respectives des parties, je conclus qu’il est préférable d’attendre, pour déterminer le poids à attribuer, le cas échéant, aux affidavits contestés, l’examen du bien-fondé des requêtes en autorisation d’intervenir.
[2] Par conséquent, les requêtes de l’intimée seront rejetées avec dépens, qui suivront l’issue des requêtes en autorisation d’intervenir.
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-116-06
INTITULÉ : CFCP c. BOUTIQUE JACOB INC.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 3 novembre 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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Pour l’intimée
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L. Michel Huart |
Pour les demandeurs du statut d’intervenant Zim Integrated Shipping Services Ltd., A.P. Moller-Maersk A/S, Hapag‑Lloyd Container Line GmbH, Safmarine Container Lines N.V., American Steamship Owners Mutual Protection and Indemnity Association Inc. et al.
Pour le demandeur du statut d’intervenant le Canadien National |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Pour l’intimée
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Montréal (Québec)
Langlois Gaudreau O’Connor LLP Montréal (Québec) |
Pour les demandeurs du statut d’intervenant Zim Integrated Shipping Services Ltd., A.P. Moller-Maersk A/S, Hapag‑Lloyd Container Line GmbH, Safmarine Container Lines N.V., American Steamship Owners Mutual Protection and Indemnity Association Inc. et al.
Pour le demandeur du statut d’intervenant le Canadien National
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