Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20061018

Dossier : A-587-05

Référence : 2006 CAF 339

CORAM :      LE JUGE LINDEN

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE MALONE

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

AKTIEBOLAGET HÄSSLE

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006

MOTIFS JUGEMENT DE LA COUR :                                                                LE JUGE NADON

Date : 20061018

Dossier : A-587-05

Référence : 2006 CAF 339

CORAM :      LE JUGE LINDEN

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE MALONE

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

AKTIEBOLAGET HÄSSLE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006)

LE JUGE NADON

[1]               Compte tenu des allégations figurant au paragraphe 53 de la déclaration modifiée d’Apotex et au paragraphe 53 de la seconde déclaration modifiée d’Apotex, nous sommes convaincus que le juge a commis une erreur en confirmant l’ordonnance du protonotaire portant que les productions demandées au moyen des questions 90 et 95 devaient être fournies à l’intimée.

[2]               Les productions demandées au moyen des questions 90 et 95, comme les réponses aux questions 75 (dans les deux cas), 77, 82 et 86, n’étaient clairement pas pertinentes compte tenu de la portée restreinte des allégations figurant au paragraphe 53, lesquelles sont limitées aux déclarations faites par l’intimée dans des brevets autres que celui qui est en litige dans le présent appel.

[3]               Nous sommes également convaincus que le paragraphe 13 de la déclaration modifiée et le paragraphe 13 de la seconde déclaration modifiée ne donnent pas lieu à la production du dossier réglementaire ou de la demande réglementaire. Ces  productions ne sont pas pertinentes pour ce qui est de la question relative à l’absence d’utilité soulevée au paragraphe 53 des actes de procédure d’Apotex ; de plus, elles ne sont clairement pas pertinentes en ce qui concerne la question de la qualité pour agir d’Apotex à titre de personne intéressée.

[4]               L’appel sera donc accueilli avec dépens et la décision rendue par la Cour fédérale le 21 novembre 2005 sera annulée dans la mesure où la requête de l’intimée est accueillie et où les productions demandées au moyen des questions 90 et 95 sont ordonnées.

« M. Nadon »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A-587-05

APPEL DE L’ORDONNANCE DU JUGE HUGHES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2005, DOSSIER N^o T‑2146‑03

INTITULÉ :                                                   APOTEX INC.

                                                                        c.

                                                                        AKTIEBOLAGET HÄSSLE

LIEU DE L’AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 18 OCTOBRE 2006

MOTIFS DU JUGEMENT 

DE LA COUR :                                              LES JUGES LINDEN, NADON ET MALONE

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :       LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :