LE JUGE NADON
ENTRE :
appelante
et
APOTEX INC.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Dossier : A-586-05
Référence : 2006 CAF 338
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AKTIEBOLAGET HÄSSLE
appelante
et
APOTEX INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006)
[1] Compte tenu des allégations figurant au paragraphe 53 de la déclaration modifiée d’Apotex et au paragraphe 53 de la seconde déclaration modifiée d’Apotex, nous sommes convaincus que le juge n’a commis aucune erreur en annulant l’ordonnance rendue par le protonotaire à l’égard des questions 75 (dans les deux cas), 77, 82 et 86.
[2] À notre avis, étant donné que les allégations figurant au paragraphe 53 se rapportent uniquement aux déclarations faites par Hässle dans des brevets autres que celui qui est en litige dans le présent appel, les réponses que Hässle cherche à obtenir au moyen de ses questions ne sont clairement pas pertinentes.
[3] L’appel sera donc rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DE L’ORDONNANCE DU JUGE HUGHES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2005, DOSSIER No T‑2146‑03
INTITULÉ : AKTIEBOLAGET HÄSSLE
c.
APOTEX INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 OCTOBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET MALONE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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Mark G. Biernacki |
POUR L’APPELANTE |
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David Lederman |
POUR L’INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Smart et Biggar Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE |
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Goodmans LLP Toronto (Ontario)
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POUR L’INTIMÉE
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