LE JUGE NADON
ENTRE :
et
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Dossier : A-4-06
Référence : 2006 CAF 333
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
HERMAN GEBELE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006)
[1] Nous sommes tous convaincus que la juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur juridique ou factuelle justifiant notre intervention.
[2] Compte tenu de la preuve, rien ne permettait de proroger le délai de signification de l'avis d'opposition pour les années d'imposition 1988 à 1994 conformément à l'alinéa 166.2(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[3] L'intimée a demandé l'adjudication des frais en sa faveur et ces frais devraient lui être accordés.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SHERIDAN, DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2005, DOSSIER No 2004‑3293(IT))
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 17 OCTOBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, NADON ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS :
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George Gligoric |
POUR L’APPELANT |
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Donna Dorosh Kandria Airde |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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George Gligoric Hamilton (Ontario) |
POUR L’APPELANT |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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