ENTRE :
et
THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 octobre 2006.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 18 octobre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
Date : 20061018
Dossier : A-54-06
Référence : 2006 CAF 332
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PALMA CASCIATO
appelante
et
THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] La déclaration de l'appelante a été rejetée à la suite de la présentation d'une requête en radiation. Le juge Hughes, de la Cour fédérale, était d'avis que la déclaration ne révélait aucune cause d'action relevant de la compétence de la Cour fédérale.
[2] Après examen des documents et des actes de procédure, nous sommes convaincus que le juge n'a pas commis d'erreur nécessitant ou justifiant notre intervention. La cause d'action invoquée par l'appelante paraît avoir un fondement en droit délictuel, contractuel et fiduciaire. Toutefois, l'action est intentée contre un établissement créé par une province et établi en vertu de la législation provinciale, à savoir la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. À notre avis, il n'existe aucun « ensemble de règles de droit fédérales » ni aucune « loi du Canada », au sens où cette expression est employée à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, sur lesquels la demande peut avec raison être fondée.
[3] En outre, l'appelante présente de nouvelles demandes pour la première fois en appel. Elle demande des dommages‑intérêts s'élevant à deux millions de dollars, la délivrance de mandats pour des dispositifs électroniques de localisation en vertu du Code criminel et l'aide de la Cour aux fins de l'obtention d'un emploi. Ce sont là des réparations que la Cour n'est pas autorisée à accorder eu égard aux circonstances.
[4] Pour ces motifs, l'appel devrait être rejeté avec dépens.
« Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge »
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : PALMA CASCIATO c. THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 18 OCTOBRE 2006
COMPARUTIONS :
|
Palma Casciato |
POUR L’APPELANTE |
|
Freya Kristjanson |
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Borden Ladner Gervais LLP Toronto (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ |
|
|
|