Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20061004

Dossier : A-16-04

Référence : 2006 CAF 319

ENTRE :

WILLIAM DOCHERTY

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               Une copie des présents motifs est déposée aujourd’hui au dossier de la Cour d’appel fédérale portant le numéro A‑17‑04 (Ronald Hakem c. Sa Majesté la Reine) et s’y applique en conséquence.

[2]               Les appels en cause, portant sur une décision de la Cour canadienne de l’impôt au sujet des obligations fiscales des associés, ont été rejetés, un seul mémoire de frais devant être déposé dans le dossier principal A‑16‑04. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais de l’intimée.

[3]               Les appelants n’ont présenté aucun document en réponse au mémoire de l’intimée. Comme je l'ai déjà exprimé dans des circonstances comparables, à mon avis, les Règles des Cours fédérales n'entrevoient pas la possibilité qu'une partie au litige puisse profiter du fait que l’officier taxateur mette de côté le principe de neutralité et prenne sa défense dans la contestation de certains des articles compris dans le mémoire de frais. Cependant, l'officier taxateur ne peut certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire, des articles qui ne sont pas autorisés par le jugement ou par le tarif. J'ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais ainsi que les documents justificatifs en tenant compte de ces paramètres. Certains articles auraient pu susciter un désaccord, mais le montant total réclamé dans le mémoire de frais est généralement défendable dans les limites de l'adjudication des dépens et considéré raisonnable dans les circonstances de la présente affaire. Le mémoire des frais de l’intimée est taxé pour le montant réclamé, soit 2 982 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne, traductrice

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        A-16-04

INTITULÉ :                                       WILLIAM DOCHERTY c.

                                                            SA MAJESTÉ LA REINE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 4 octobre 2006

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :