Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20061006

Dossiers : A-4-05

A-5-05

Référence : 2006 CAF 322

Entre :

91633 CANADA LTÉE

Appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               I l s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 16 mars 2006 rejetant les appels formulés à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt.

[2]               Le 8 août 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites.  N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.

[3]               Les honoraires sont fixés au montant de 1 420,08$ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités),  20 (1 unité), 22 (2 unités x 1.417), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B.  J’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée.  Les déboursés au montant de 98,75$ encourus dans ces dossiers, et dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés.

[4]               A la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de       1 518,83$, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-4-05, et une copie des motifs est placée dans le dossier A-5-05.

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 OCTOBRE 2006

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-4-05

                                                            A-5-05

ENTRE : 

91633 CANADA LTÉE

Appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 6 octobre 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :