Date : 20061006
Dossier : A-680-04 (A-681-04)
Référence : 2006 CAF 321
Entre :
GILLES CLEARY
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 28 février 2006 rejetant les appels avec un seul jeu de dépens.
[2] Le 17 juillet 2006, j'ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.
[3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 339,82 $ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités), 22 (2 unités X 1.583 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités pour la taxation des dépens puisqu'il s'agit d'une affaire simple et
non contestée. Les déboursés au montant de 185,69 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés.
[4] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de 1 525,51 $, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-680-04 et copie des motifs est placée dans le dossier A-681-04.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 6IÈME JOUR D'OCTOBRE 2006.
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Signé : «Michelle Lamy» |
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MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-680-04 (A-681-04)
Entre :
GILLES CLEARY
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 6 OCTOBRE 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) pour la partie appelante
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée