ENTRE :
et
et
ROBERT SEBAG
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A-574-05
Référence : 2006 CAF 312
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MICHÈLE SALCITO
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
ROBERT SEBAG
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006)
[1] Malgré les représentations du procureur de l’appelante, nous n’avons pas été convaincus que le jugement de première instance dont il est fait appel est entaché d’une erreur qui justifie notre intervention.
[2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens en faveur des deux intimés.
« Gilles Létourneau »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-574-05
Appel du jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt (l’honorable juge Louise Lamarre Proulx) en date du 27 octobre 2005, no du dossier 2003-485(IT)G.
INTITULÉ : Michèle Salcito c. Sa Majesté la Reine et Robert Sebag
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 26 septembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
|
Me Yves Archambault |
POUR L’APPELANTE
|
|
Me Susan Shaughnessy
|
POUR L’INTIMÉE (Sa Majesté la Reine)
|
|
Me Serge Fournier |
POUR L’INTIMÉ (Robert Sebag) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
BCF, s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE (Sa Majesté la Reine)
|
|
Me Serge Fournier Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉ (Robert Sebag) |