ENTRE :
FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228
demanderesse
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
défendeur
L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060920
Dossier : A-588-05
Référence : 2006 CAF 307
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228
demanderesse
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
défendeur
L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006)
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La demanderesse allègue que la Commission ne s’est pas conformée au mandat que lui confère l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2002, ch. 22. Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable.
[2] La détermination d’une unité habile à négocier relève de l’expertise exclusive de la Commission en matière de relations de travail. À notre avis, l’application de sa propre jurisprudence aux faits particuliers dont elle était saisie a constitué pour la Commission un moyen pratique de résoudre une situation transitoire. Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a interprété ou tranché la demande de façon manifestement déraisonnable. Nous sommes incapables de déceler une erreur qui justifierait l’intervention de la Cour.
[3] La demande sera rejetée avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-588-05
INTITULÉ : FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228 c.
CONSEIL DU TRÉSOR et
INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, EVANS et
SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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POUR LA DEMANDERESSE
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Dougald Brown |
POUR LE DÉFENDEUR (CONSEIL DU TRÉSOR)
POUR LE DÉFENDEUR (IPFPC) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario) |
POUR LA DEMANDERESSE
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John H. Sims, c.r. Sous procureur général du Canada
Nelligan O’Brien Payne Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR (CONSEIL DU TRÉSOR)
POUR LE DÉFENDEUR (IPFPC) |