CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JACQUELINE ROBINSON
appelante
(partie intimée)
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
(partie requérante)
Jugé sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 août 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
Date: 20060817
Dossier : A-201-06
Référence : 2006 CAF 280
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JACQUELINE ROBINSON
appelante
(partie intimée)
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
(partie requérante)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Les faits de la présente affaire ne sont pas sensiblement différents de ceux de l’affaire Jones c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 279, dont copie de la décision est jointe aux présents motifs.
[2] Pour les motifs que j’ai énoncés dans Jones, j’accueillerais la requête présentée en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales par le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue du rejet de l’appel interjeté par Jacqueline Robinson en raison de son caractère théorique.
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris aux présents motifs
J. D. Denis Pelletier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-201-06
INTITULÉ : JACQUELINE ROBINSON c. LE
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Evans
Y ONT SOUSCRIT : Le juge en chef Richard
Le juge Pelletier
DATE DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le 17 août 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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