ENTRE :
LE TRÈS HONORABLE JEAN CHRÉTIEN
et
L’HONORABLE JOHN H. GOMERY, EN SA QUALITÉ D’EX-COMMISSAIRE DE
LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES
ACTIVITÉS PUBLICITAIRES
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 2 août 2006.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Dossier : A-281-06
Référence : 2006 CAF 272
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
LE TRÈS HONORABLE JEAN CHRÉTIEN
appelant
et
L’HONORABLE JOHN H. GOMERY, EN SA QUALITÉ D’EX-COMMISSAIRE DE
LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES
ACTIVITÉS PUBLICITAIRES
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’intimé, l’honorable John H. Gomery, sollicite un sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge Teitelbaum de la Cour fédérale le 9 juin 2006.
[2] Après avoir examiné les documents et les observations écrites présentées par l’intimé, je suis convaincu que le critère à trois volets énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R.J.R MacDonald c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 311, a été respecté, c’est-à-dire que l’appel soulève une question sérieuse à trancher, que l’intimé subira un préjudice irréparable en cas de refus du sursis et que, compte tenu des circonstances, la prépondérance des inconvénients est favorable à l’intimé.
[3] Par conséquent, la requête sera accueillie et l’exécution du jugement de la Cour fédérale, rendu le 9 juin 2006, sera suspendue jusqu’à ce que la Cour rende une décision au sujet de l’appel.
[4] Aucuns dépens ne seront adjugés.
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-281-06
INTITULÉ : Le très honorable Jean Chrétien c. P.G.C. et al.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 2 août 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT
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Marie Cossette Marie-Geneviève Masson
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POUR L’INTIMÉ, JOHN H. GOMERY
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Langlois Kronstrôm Desjardins, LLP Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉ, PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR L’INTIMÉ, JOHN H. GOMERY |