Date : 20060728
Dossiers : A-66-05
A-67-05
A-68-05
A-69-05
A-70-05
A-72-05
A-73-05
A-74-05
Référence : 2006 CAF 267
Entre :
Dossier : A-66-05
YVES ARSENEAULT
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-67-05
FRANCINE ARSENEAULT
Demanderesse
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-68-05
FRANCINE ARSENEAULT
Demanderesse
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-69-05
FRANCINE ARSENEAULT
Demanderesse
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-70-05
YVES ARSENEAULT
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-72-05
YVES ARSENEAULT
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-73-05
LOUIS ARSENEAULT
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Dossier : A-74-05
LOUIS ARSENEAULT
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation des dépens dus au défendeur suite au jugement rendu le 10 janvier 2006 rejetant les demandes de contrôle judiciaire déposées par les demandeurs avec un seul jeu de dépens et les déboursés dans chacun des dossiers.
[2] Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre lettre du 2 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites.
[3] Dans les circonstances, les honoraires du défendeur sont accordés au montant de 2 418 $ pour les articles suivants du tarif B : 2 (7 unités), 13 (5 unités), 14 (3 unités X 2h03m) et 26 (2 unités). J’ai réduit le nombre d’unités à 2 pour la taxation comme le tout n’a pas été contesté. Quant aux débours encourus dans ces dossiers, dont preuve est établie par affidavit, ils sont alloués tels que demandés au montant de 647,92 $.
[4] En conclusion, les dépens de la partie défenderesse sont taxés au montant de 3 065,92 $. Un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-66-05 et une copie des présents motifs est placée dans chacun des dossiers suivants : A-67-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A‑73‑05 et A-74-05.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 28IÈME JOUR DE JUILLET 2006
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Signé : «Michelle Lamy» |
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MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-66-05 ET AL.
Entre :
YVES ARSENEAULT
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 28 JUILLET 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse