Date : 20060731
Dossier : A-15-05
Référence : 2006 CAF 269
Entre :
ANDRÉ PERRAULT
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à l'intimée suite au jugement rendu le 17 janvier 2006. Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 2 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites.
[2] Dans les circonstances, les honoraires du défendeur sont accordés au montant 1 120,08 pour les articles suivants du tarif B: 19 (5 unités), 22 (2 unités x 0.667 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduis le nombre d'unités à 2 pour la taxation comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux débours encourus dans ce dossier, ils sont alloués tels que demandés au montant de 145,36$.
[3] En conclusion, les dépens de la partie intimée sont taxés au montant de 1 265,44$. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 31IÈME JOUR DE JUILLET 2006
| « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR : A-15-05
ENTRE :
ANDRÉ PERRAULT
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 31 juillet 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| André Perrault Boucherville (Québec)
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pour l'appelant (lui-même) |
| John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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pour l'intimée |