CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
et
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
(PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA)
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2006.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 10 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
Date : 20060210
Dossier : A-71-05
Référence : 2006 CAF 63
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
PIERRE ARCHAMBAULT
appelant
et
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
(PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA)
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour fédérale, rendue le 7 février 2005 [2005 CF 183], qui a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire déposée par Pierre Archambault, l'appelant, à l'encontre d'une décision rendue le 24 mars 2003 par Me Léo-Paul Guindon, arbitre désigné, dans le cadre de laquelle il a rejeté le grief de renvoi en période de probation pour défaut de compétence en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35.
[2] L'appelant cherche à faire annuler la décision de la Cour fédérale, y compris la condamnation aux dépens, et à faire renvoyer le litige à un arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
[3] Nous ne pouvons déceler d'erreur dans la décision de la Cour fédérale susceptible de donner lieu à notre intervention.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Je suis d'accord.
Marc Noël j.c.a. »
« Je suis d'accord.
M. Nadon j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-71-05
INTITULÉ : PIERRE ARCHAMBAULT c.
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 8 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : 10 février 2006
COMPARUTIONS :
|
se représente seul |
POUR L'APPELANT
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| POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| POUR L'APPELANT
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|
| POUR L'INTIMÉE
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