Date : 20030715
Dossier : A-237-03
Référence : 2003 CAF 305
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ILONA ZSOLDOS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
« Requête examinée sur dossier sans comparution des parties. »
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 15 juillet 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
Date : 20030715
Dossier : A-237-03
Référence : 2003 CAF 305
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ILONA ZSOLDOS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La présente requête a été présentée par Ilona Zsoldos, la demanderesse dans les dossiers A-237-03 et A-60-03, et la conjointe de Gabor Zsoldos, le demandeur dans le dossier A-556-01. La requête sollicite les mesures suivantes :
[traduction]
1. Une ordonnance autorisant la demanderesse à déposer un dossier de requête supplémentaire pour le contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt datée du 21 août 2001, dans le but d'apporter de nouvelles preuves comprenant son dossier de requête daté du 25 mars 2003, la transcription du contre-interrogatoire de Cesare Chiarotto au sujet de son affidavit du 25 mars 2003 déposé à l'appui de la requête du défendeur, la transcription de l'instruction de la requête du défendeur en vue de faire radier l'avis d'appel de la demanderesse interjeté à l'égard de la nouvelle cotisation établie par le ministre pour l'année d'imposition 1993, conformément à la décision de la Cour de l'impôt prononcée le 21 août 2001, qui renvoyait au ministre les nouvelles cotisations de l'appelante pour les années d'imposition 1992 à 1997;
2. Une ordonnance autorisant la demanderesse à déposer d'autres preuves pertinentes et essentielles dont l'appelante ne disposait pas lorsqu'elle a déposé le dossier de demande antérieur;
3. Une ordonnance permettant que la demande de la demanderesse soit instruite avec la demande de contrôle judiciaire présentée par son conjoint à l'égard d'un jugement de la Cour de l'impôt daté du 21 août 2001, en vue de réunir ces actions étant donné qu'elles sont fondées sur des questions de fait et de droit communes;
4. Toute autre mesure de redressement que la Cour peut estimer appropriée.
[2] Le dossier A-556-01 est une demande de contrôle judiciaire présentée par Gabor Zsoldos à l'égard de la décision prononcée par la Cour canadienne de l'impôt, le 21 août 2001, dans l'appel 2000-2626(IT). Le dossier A-60-03 est une demande de contrôle judiciaire présentée par Ilona Zsoldos à l'égard de la décision de la Cour canadienne de l'impôt datée du 21 août 2001, dans l'appel 2000-2626(IT). D'après l'affidavit de Cesare Chiarotto, je pense que la référence à l'appel 2000-2626(IT) est une erreur typographique et que le numéro de dossier exact est le 2000-2625(IT). À ma connaissance, les appels de Gabor Zsoldos et Ilona Zsoldos ont été instruits ensemble sur preuve commune. Le dossier A-237-01 est une demande de contrôle judiciaire présentée par Ilona Zsoldos à l'égard d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt datée du 25 avril 2003 dans l'appel 2002-4661(IT). Dans cette décision, le juge de la Cour de l'impôt a radié l'avis d'appel pour le motif que les questions soulevées dans cet appel avaient déjà été réglées dans l'appel 2000-2625(IT).
[3] La demanderesse demande que les demandes présentées dans les trois dossiers soient instruites conjointement. Il existe déjà une ordonnance prévoyant que les demandes A-556-01 et A-60-03 seront instruites conjointement ou successivement, selon ce que la Cour jugera approprié. Par conséquent, la présente requête sollicite la réunion de la demande A-237-03 avec les deux autres demandes. Étant donné que les trois demandes semblent découler de la même instance, la Cour délivrera une ordonnance, enjoignant que la demande A-237-03 soit instruite conjointement avec les demandes A-556-01 et A-60-03 ou successivement, ou encore comme la Cour chargée d'instruire la demande pourra le décider.
[4] La requête sollicite également l'autorisation de déposer un dossier supplémentaire comprenant de nouvelles preuves comme le dossier de requête de la demanderesse du 25 mars 2003, la transcription du contre-interrogatoire de Cesare Chiarotto sur son affidavit, et la transcription des débats devant la Cour de l'impôt dans l'appel 2002-4661(IT). Je ne suis pas en mesure de déterminer avec précision ce que la demanderesse veut établir avec les nouvelles preuves qu'elle souhaite présenter au tribunal, ni la raison pour laquelle ces preuves se rapportent aux demandes de contrôle judiciaire. Certaines de ces preuves, comme la transcription des débats devant la Cour de l'impôt dans l'appel 2002-4661(IT) sont pertinentes à la demande n ° A-237-03 mais n'ont aucun rapport, que ce soit à titre de nouvelles preuves ou autrement, avec les deux autres demandes. D'autres preuves, comme le contre-interrogatoire de Cesare Chiarotto sur son affidavit, étaient connues de la demanderesse avant l'instruction de l'appel 2002-4661(IT).
[5] Un examen des affidavits déposés par la demanderesse dans son avis de demande A-60-03 et pour sa requête (l'affidavit de Gabor Zsoldos) montre que ni la demanderesse ni son conjoint ne comprennent les limites que comporte une demande de contrôle judiciaire. Il me semble que la requête présentée en vue de déposer des preuves supplémentaires a pour seul but de faire réexaminer le bien-fondé des décisions de la Cour canadienne de l'impôt qui sont à la base de ces instances. D'après les documents qui m'ont été présentés, je ne vois pas qu'il y ait là de nouvelles preuves susceptibles d'être déclarées admissibles dans le contexte d'une demande de contrôle judiciaire. Cette partie de l'avis de requête sera rejetée.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-237-03
INTITULÉ : ILONA ZSOLDOS et Le Procureur général du Canada
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 15 juillet 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
Mme Ilona Zsoldos demanderesse, pour son propre compte
Mme Suzanne M. Bruce
Mme Margaret Nott pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Ilona Zsoldos demanderesse, pour son propre compte
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)