Date : 20060420
Dossier : A-58-05
Référence : 2006 CAF 145
Entre :
MAYA FORESTALES S.A.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie intimée suite au jugement rendu le 26 janvier 2006.
[2] La partie appelante ayant indiqué par écrit qu'elle ne s'oppose pas à la taxation du mémoire tel que soumis, les honoraires sont fixés au montant de 1 548 $ pour les articles 19 (5 unités), 22 (2 unités x 2.75 hres), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduis à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation du mémoire comme il s'agit d'une affaire simple et non contestée.
[3] Toutes les dépenses engagées dans cette affaire, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées au montant de 558,27 $.
[4] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 2 106,27 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Montréal, Québec, le 20 avril 2006
« Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Entre : MAYA FORESTALES S.A. c. SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 20 avril 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Bélanger Sauvé pour l'appelante
Trois-Rivières (Québec)
John H. Sims, c.r. pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada