[1] Essentiellement, le procureur de l'appelante nous demande de réviser et d'infirmer la décision de la Cour canadienne de l'impôt en retenant le témoignage de l'expert produit par l'appelante plutôt que celui de l'expert de l'intimée, lequel fut préféré en partie par le juge du procès.

[2] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt (juge) a pris soin de donner les raisons pour lesquelles il retenait un témoignage plutôt que l'autre. Il a expliqué les forces et les faiblesses de chacun des rapports d'expertise qui lui furent soumis. Il a eu le bénéfice de voir et d'entendre les deux experts et d'apprécier leur crédibilité. Nous ne sommes pas en mesure de substituer notre appréciation de la crédibilité de ces deux experts à celle du juge. Car c'est en fait ce que l'appelante nous demande de faire. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que le procureur de l'appelante n'ait pu nous fournir quelque précédent jurisprudentiel qui nous y autorise.

[3] Il s'agissait pour le juge d'établir la valeur marchande de l'unique action de la Société, Assurance Gérard Pelchat Inc., que M. Pelchat, en difficultés financières qui l'ont mené à une faillite personnelle, a transféré à son épouse avant la faillite alors qu'il avait des dettes fiscales au montant de 116 940,04 $. Ce transfert entre personnes liées a déclenché l'application de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu rendant le bénéficiaire et l'auteur du transfert solidairement responsables du paiement d'un montant égal à l'excédent de la juste valeur marchande des biens au moment du transfert sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie donnée pour le bien.

[4] Au delà de la crédibilité des témoignages des deux experts, se situait également au coeur du litige l'appréciation de la crédibilité de l'auteur du transfert quant aux circonstances entourant ledit transfert, la gestion de sa Société avant le transfert de l'action ainsi que celle de son entreprise personnelle oeuvrant dans le même domaine. Encore là, il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les conclusions de fait du juge fondées sur des questions de crédibilité.

[5] La méthode de détermination de la juste valeur marchande de l'action adoptée par le juge est la méthode empirique qui fut retenue par les deux experts. Il a retenu la formule des revenus bruts de commission des quatre années précédant le transfert. Il a utilisé dans son calcul un multiple de 2 qui est reconnu par les deux experts. À cela, il a ajouté un montant de 10 292 $ représentant la valeur des actifs de la Société. Par la suite, il a appliqué une réduction de 30 % à la valeur qu'il a obtenue au terme de son calcul pour tenir compte des aléas pouvant affecter la valeur de l'entreprise. Comme il avait le droit de le faire, il a aussi apporté certains tempéraments aux positions prises par les deux experts.

[6] Pour établir la juste valeur marchande de l'objet du transfert, le juge a conclu que l'opération devait « être analysée et évaluée comme s'il s'était agi d'un acte juridique habituel, classique et usuel entre deux parties sans lien de dépendance » : voir sa décision au paragraphe 45. À cette fin, il a assorti la transaction d'une clause de non-concurrence car, dit-il, « la vente de l'action de contrôle ne prenait son sens et sa raison d'être que si l'auteur du transfert renonçait expressément à solliciter directement ou indirectement les clients de la Société et ce, pour une période précise définie dans le temps mais aussi quant au territoire » : voir sa décision au paragraphe 51.

[7] Dans les circonstances de ce transfert entre personnes liées, et compte tenu de sa conclusion que « le but et l'objectif du transfert étaient indubitablement d'éviter le paiement de la dette fiscale » (décision, paragraphe 59), nous sommes d'avis que c'est à bon droit qu'il a présumé de l'existence et de la présence d'une telle clause comme si la transaction s'était faite entre un vendeur désireux de vendre au meilleur prix et un acheteur désireux d'acheter avec les meilleures garanties possibles.

[8] Nous ne pouvons donc conclure que la méthode qu'il a choisie pour déterminer la juste valeur marchande de l'action transférée et le montant établi de cette valeur sont entachés d'une erreur manifeste et dominante qui justifierait notre intervention.

[9] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.

« Gilles Létourneau »

j.c.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-312-04

INTITULÉ : ANDRÉE LAROCHELLE c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)

DATE DE L'AUDIENCE : le 2 mars 2005

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU

DATE DES MOTIFS : le 2 mars 2005

COMPARUTIONS :

Me Robert Marcotte POUR L'APPELANTE

Me Nathalie Lessard POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Me Robert Marcotte, avocat POUR L'APPELANTE

Cap-Rouge (Québec)

Ministère de la justice - Canada POUR L'INTIMÉE

Montréal (Québec)

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