Date : 20041013
Dossier : A-641-02
Référence : 2004 CAF 344
ENTRE :
Rennie E. Gould
demandeur
-et-
Le procureur général du Canada
défendeur
TAXATION DES DÉPENS -MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] La présente demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la Commission d'appel des pensions a été accueillie avec dépens. Me Averill J. Baker, l'avocate du demandeur, a déposé son mémoire de frais le 1er septembre 2004 et a demandéà ce qu'il soit taxé sur dossier. Me John V. Nagy, l'avocat du défendeur, a déposé ses observations écrites à l'encontre du mémoire le 17 septembre 2004.
[2] Me Nagy souligne qu'aucun honoraire d'avocat pour une requête en autorisation d'appel ne peut être demandé puisqu'aucune autorisation n'était requise pour introduire l'instance en contrôle judiciaire et que, de même, aucuns dépens ne peuvent être réclamés pour la préparation d'un dossier d'appel parce que les règles de pratique ne prévoient pas une telle mesure. L'avocat du défendeur ayant raison sur ces deux points, les deux articles seront radiés du mémoire de frais.
[3] Les autres articles soumis par Me Baser seront accordés tels que présentés. Le mémoire de frais du demandeur, qui s'élève à 2 310,00 $, est taxé et accordé au montant de 1 430,00 $.
Halifax (Nouvelle-Écosse) François Pilon
Le 13 octobre 2004 Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-641-02
INTITULÉ : Renie E. Gould
demandeur
-et-
Le procureur général du Canada
défendeur
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : François Pilon, Officier taxateur
DATE : Le 13 octobre 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet d'avocats Averill J. Baker
St. John's (Terre-Neuve) Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
Ottawa (Ontario) Pour le défendeur