Date : 20000530
Dossier : A-63-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
| LE JUGE NOËL |
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
649476 ONTARIO LIMITED,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 30 mai 2000.
Jugement prononcé à Toronto (Ontario)
le mardi 30 mai 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON.
Date : 20000530
Dossier : A-63-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
| LE JUGE NOËL |
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
649476 ONTARIO LIMITED,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario)
le mardi 30 mai 2000.)
LE JUGE ROBERTSON
1. Nous sommes tous d"avis que le juge de la Cour canadienne de l"impôt n"a pas commis d"erreur lorsqu"il a confirmé la cotisation de valeur nette imposée par le ministre du Revenu national. L"appel sera rejeté avec un mémoire de dépens pour le présent appel et l"appel visant le dossier A-64-99.
" J.T. Robertson "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-63-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : 649476 ONTARIO LIMITED |
appelante
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 30 MAI 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON à l"audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 30 mai 2000.
| ONT COMPARU : M e Ernest A. Putman |
| Pour l"appelante |
M e Ernest Wheeler
| Pour l"intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ernest A. Putman
Barrister, Solicitor and Notary Public
| 36, Blue Spurce Court |
Kitchener (Ontario)
| N2N 1L1 |
| Pour l"appelante |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Pour l"intimée |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000530
Dossier : A-63-99
ENTRE :
| 649476 ONTARIO LIMITED, |
appelante,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
Date : 20000530
Dossier : A-63-99
Toronto (Ontario), le mardi 30 mai 2000
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
| LE JUGE NOËL |
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
649476 ONTARIO LIMITED,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec un mémoire de dépens pour le présent appel et l"appel visant le dossier A-64-99.
" J.T. Robertson "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.