Date: 20000612
Dossier: A-510-98
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
CONCIERGERIE MICHEL JOBIN
(CMJ) INC.
Demanderesse
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
- ET -
LILIANE GAGNÉ
Intervenante
______________________________________________________________
Dossier: A-511-98
| ENTRE: |
| CONCIERGERIE MICHEL JOBIN |
| (CMJ) INC. |
| Demanderesse |
| - ET - |
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
| Défendeur |
| - ET - |
| SERGE JOBIN |
| Intervenant |
| Audience tenue à Québec (Québec) le lundi 12 juin 2000 |
| Jugement rendu à Québec (Québec) le lundi 12 juin 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR: JUGE DESJARDINS |
Date: 20000612
Dossier: A-510-98
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
CONCIERGERIE MICHEL JOBIN
(CMJ) INC.
Demanderesse
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
- ET -
LILIANE GAGNÉ
Intervenante
______________________________________________________________
Dossier: A-511-98
| ENTRE: |
| CONCIERGERIE MICHEL JOBIN |
| (CMJ) INC. |
| Demanderesse |
| - ET - |
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
| Défendeur |
| - ET - |
| SERGE JOBIN |
| Intervenant |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR |
| (Prononcés à l'audience à Québec, Québec |
| le lundi 12 juin 2000) |
| LE JUGE DESJARDINS |
| [1] Le présent jugement s'applique dans les deux dossiers A-510-98 et A-511-98 puisque ces deux demandes de contrôles judiciaires furent entendues en même temps. |
| [2] Malgré l'excellente plaidoirie que nous a présentée Me Lapierre, nous n'avons pu déceler dans les jugements de la Cour canadienne de l'impôt aucune des erreurs soulevées par la demanderesse et les intervenants en ce qui a trait à l'application du sous-alinéa 3(2)(c)ii) de la Loi sur l'assurance chômage1. |
| [3] Le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt, après avoir entendu la preuve, en est arrivé à la conclusion que les faits, sur lesquels s'était appuyé le ministre dans sa réponse à l'avis d'appel, n'avaient pas été réfutés. De plus, selon le juge suppléant, le ministre avait considéré toutes les circonstances pertinentes, tel qu'il était tenu de le faire en vertu de la jurisprudence de notre Cour2. |
| [4] En conséquence, il n'y a pas lieu d'intervenir. |
| [5] Les deux demandes de contrôles judicaires seront donc rejetées, avec dépens dans une seule des deux instances. |
| Alice Desjardins |
| j.c.a. |
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20000612
Dossier: A-510-98
ENTRE:
CONCIERGERIE MICHEL JOBIN
(CMJ) INC.
Demanderesse
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
- ET -
LILIANE GAGNÉ
Intervenante
_______________________________________________
Dossier: A-511-98
| CONCIERGERIE MICHEL JOBIN |
| (CMJ) INC. |
| Demanderesse |
| - ET - |
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
| Défendeur |
| - ET - |
| SERGE JOBIN |
| Intervenant |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DES DOSSIERS DE LA COUR: A-510-98 et A-511-98
INTITULÉS DE LA CAUSE: CONCIERGERIE MICHEL JOBIN
(CMJ) INC.
Demanderesse
- ET -
LE MINISTRE DU
REVENU NATIONAL
Défendeur
- ET -
LILIANE GAGNÉ
Intervenante
_______________________________________
CONCIERGERIE
MICHEL JOBIN
(CMJ) INC.
Demanderesse
- ET -
LE MINISTRE DU
REVENU NATIONAL
Défendeur
- ET -
SERGE JOBIN
Intervenant
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 12 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Desjardins
EN DATE DU: 12 juin 2000
COMPARUTIONS:
Me Vicky Lapierre pour la demanderesse
Me Roger Roy pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour la demanderesse
DESROSIERS, RICARD
et LAPIERRE, avocats
Montréal (Québec) pour le défendeur
__________________1 L.R.C. 1985, c. U-1.
2 Procureur général du Canada c. Jencan Ltd.(24 juin 1997), A-599-96 (C.A.F.) Francine Légaré c. Le ministre du Revenu national (28 mai 1999), A-392-98 (C.A.F.) Lyne Pérusse c. Le ministre du Revenu national (10 mars 2000), A-722-97 (C.A.F.)