Date : 20000828
Dossier : A-51-99
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CANADIAN RETRANSMISSION RIGHT ASSOCIATION
ASSOCIATION DU DROIT DE RETRANSMISSION CANADIEN
demanderesse
et :
SOCIÉTÉ DES AUTEURS, RECHERCHISTES,
DOCUMENTALISTES ET COMPOSITEURS
défenderesse
- et -
LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS
ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
et COPYRIGHT BOARD CANADA/
LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
et THE WRITERS GUILD OF CANADA
et THE DIRECTORS GUILD OF CANADA
et L'ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
ET RÉALISATRICES DU QUÉBEC
intervenantes
Audition tenue à Ottawa (Ontario), le lundi 28 août 2000
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le lundi 28 août 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20000828
Dossier : A-51-99
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CANADIAN RETRANSMISSION RIGHT ASSOCIATION
ASSOCIATION DU DROIT DE RETRANSMISSION CANADIEN
demanderesse
ET :
SOCIÉTÉ DES AUTEURS, RECHERCHISTES,
DOCUMENTALISTES ET COMPOSITEURS
défenderesse
- et -
LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS
ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
et COPYRIGHT BOARD CANADA/
LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
et THE WRITERS GUILD OF CANADA
et THE DIRECTORS GUILD OF CANADA
et L'ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
ET RÉALISATRICES DU QUÉBEC
intervenantes
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le lundi 28 août2000)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes convaincus que la seule question que la Commission du droit d'auteur (la Commission) a tranchée dans l'instance est la désignation de l'Association du droit de retransmission canadien comme société de gestion à laquelle les titulaires du droit d'auteur sur les textes utilisés dans la production d'émissions de télévision produites par la Société Radio-Canada (SRC) ou par la Société de télédiffusion du Québec (STQ) peuvent réclamer une part des redevances versées pour la retransmission d'un signal éloigné. La Commission a fait remarquer qu'elle n'était pas tenue de procéder à une désignation fondée sur des réclamations manifestement non fondées, mais elle n'a pas tiré de conclusion sur la validité des réclamations faites par la défenderesse au nom des titulaires du droit d'auteur en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, modifiée par L.C. 1997, ch. 24, art. 50. Nous sommes d'avis que la Commission, en tirant sa conclusion, n'a commis aucune erreur qui justifie notre intervention.
[2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse seulement.
« Gilles Létourneau »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NUMÉRO DU GREFFE : A-51-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE RETRANSMISSION CANADIEN c. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, RECHERCHISTES, DOCUMENTALISTES ET COMPOSITEURS |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 28 août 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE LÉTOURNEAU
| EN DATE DU : 28 août 2000 |
ONT COMPARU :
| Me David W. Kent pour L'ASSOCIATION DU DROIT DE RETRANSMISSION CANADIEN, demanderesse |
| Me Norman Tamaro pour la SOCIÉTÉ DES AUTEURS, RECHERCHISTES, DOCUMENTALISTES ET COMPOSITEURS, défenderesse |
Me Benoît Clermont pour la SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS
| Me Claude Brunet DRAMATIQUES, intervenante |
| Me Joshua Phillips pour la WRITERS GUILD OF CANADA, intervenante |
| Me Laurent Carrière pour la DIRECTORS GUILD OF CANADA, intervenante |
| Me Dominique Jobin pour L'ASSOCIATION DES RÉALISATEURS ET RÉALISATRICES DU QUÉBEC, intervenante |
| Me Mario Bouchard pour la COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR, intervenante |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| McMillan Binch pour L'ASSOCIATION DU DROIT DE |
| Avocats RETRANSMISSION CANADIEN, demanderesse |
Toronto (Ontario)
| Tamaro-Goyette pour la SOCIÉTÉ DES AUTEURS, RECHERCHISTES, |
| Montréal (Québec) DOCUMENTALISTES ET COMPOSITEURS, défenderesse |
| Ogilvy Renault pour la SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS |
| Montréal (Québec) DRAMATIQUES, intervenante |
| Green & Chercover pour la WRITERS GUILD OF CANADA, intervenante |
Toronto (Ontario)
| Léger Robic Richard pour la DIRECTORS GUILD OF CANADA, intervenante |
Montréal (Québec)
| Alarie, Legault, Beauchemin pour L'ASSOCIATION RÉALISATEURS ET |
| Paquin, Jobin, Brisson RÉALISATRICES DU QUÉBEC, intervenante |
& Philpot, avocats
Montréal (Québec)
| Commission pour la COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR, |
| du droit d'auteur intervenante |
| Ottawa |