Date : 20010201
Dossier : A-586-98
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
BOUVIDARD LTÉE
23, Saint-Jean-Baptiste
Baie St-Paul (Québec)
G0A 1B0
Demanderesse
- ET -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi
Défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date: 20010201
Dossier: A-586-98
Référence: 2001 CAF 1
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
BOUVIDARD LTÉE
23, Saint-Jean-Baptiste
Baie St-Paul (Québec)
G0A 1B0
Demanderesse
- ET -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le jeudi 1er février 2001)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Cette demande de contrôle judiciaire ne peut réussir.
[2] Le deuxième conseil arbitral n'était pas lié par la décision du conseil arbitral antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième conseil arbitral contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme il l'a fait sans commettre d'erreur de principe (Canada (Procureur général) v. McCarthy (C.A.F.) [1994] A.C.F. No 1158, [1994] 174 N.R. 28).
[3] Le juge-arbitre n'a donc pas erré en décidant comme il l'a fait.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.
Alice Desjardins
j.c.a.
Québec (Québec)
Le 1er février 2001
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010201
Dossier: A-586-98
Entre :
BOUVIDARD LTÉE
23, Saint-Jean-Baptiste
Baie St-Paul (Québec)
G0A 1B0
Demanderesse
- ET -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-586-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE: BOUVIDARD LTÉE |
| 23, Saint-Jean-Baptiste |
Baie St-Paul (Québec)
G0A 1B0
Demanderesse
- ET -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
| créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi |
Défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 1er février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Desjardins
EN DATE DU: 1 er février 2001
COMPARUTIONS:
| Me Vital Lévesque pour la demanderesse |
| Me Suzon Létourneau pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| DesRivières, Vermette & Ass. |
| Québec (Québec) pour la demanderesse |
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
| du Canada pour la défenderesse |