[1] Selon nous, le juge Tardif était en droit de confirmer les cotisations en cause selon la preuve présentée devant lui, même si les faits qu'il a retenus allaient au-delà de ceux sur lesquels s'était fondé le Ministre pour émettre les cotisations.

[2] Contrairement à l'affaire Pedwell v. Canada [2000] 4 F.C. 616, le juge de la Cour canadienne de l'impôt ne s'en est pas remis à une transaction différente de celle invoquée par le Ministre pour émettre ses cotisations. Il a précisé au cours de sa décision que le motif retenu par le Ministre n'était pas en soi concluant mais a jugé qu'il le devenait lorsque considéré avec les autres éléments de preuve présentés en grande partie par l'appelante elle-même.

[3] Il ne s'agit pas ici d'une situation où l'appelante peut légitimement prétendre ne pas avoir eu l'occasion de faire valoir son point de vue à l'égard du débat tel qu'il se présentait devant le premier juge.

[4] Par ailleurs, la preuve permettait au juge Tardif de conclure comme question de fait que les revenus en question étaient ceux de l'appelante et non pas ceux de sa compagnie.

[5] L'appel sera rejeté avec dépens.

« Marc Noël »

j.c.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :A-160-03

INTITULÉ :VIVIANE TRUDEL-LEBLANC

appelante

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :Le 17 mars 2004

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD, NOËL, PELLETIER, JJ.A.

PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) :LE JUGE NOËL

COMPARUTIONS:

Me André A. Lévesque

POUR L'APPELANTE

Me Valérie Tardif

Me Nathalie Labbé

POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Me André A. Lévesque

Bonaventure (Québec)

POUR L'APPELANTE

MORRIS ROSENBERG

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR L'INTIMÉE

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message