Date : 20041116
Dossier : A-130-03
Référence : 2004 CAF 385
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
YEGHSABETH KELIAN
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2004
Jugement rendu à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20041116
Dossier : A-130-03
Référence : 2004 CAF 385
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
YEGHSABETH KELIAN
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La demanderesse affirme que le juge Beaubier a commis une erreur en confirmant la nouvelle cotisation que le ministre du Revenu national a établie en partant du principe que son immeuble était utilisé à 70 pour 100 à des fins personnelles et à 30 pour 100 en vue d'en tirer un revenu. Elle soutient qu'il y a lieu de considérer que l'immeuble était utilisé à 33 pour 100 à des fins personnelles et à 67 pour 100 à des fins commerciales.
[2] Nous avons examiné le dossier dont disposait la Cour de l'impôt. Nous n'avons décelé aucune erreur manifeste ou dominante dans les inférences qu'a tirées le juge de la Cour de l'impôt sur le fondement des éléments de preuve dont il disposait. La Cour ne peut donc modifier sa décision.
[3] L'appel sera rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
« Je souscris à ces motifs.
Alice Desjardins, juge »
« Je souscris à ces motifs.
J. D. Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-130-03
INTITULÉ : YEGHSABETH KELIAN
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 16 NOVEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Vatcho Kelian POUR LA DEMANDERESSE (son fils a comparu
en son nom)
Rosemary Fincham POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Yeghsabeth Kelian POUR LA DEMANDERESSE
Gorrie (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)