Date : 20000628
Dossier : A-746-98
EDMONTON (ALBERTA), LE MERCREDI 28 JUIN 2000.
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
ROBERT O. JENSEN
appelant
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 28 juin 2000
Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le mercredi 28 juin 2000
MOTIFS DE LA COUR : LE JUGE McDONALD, J.C.A.
Date : 20000628
Dossier : A-746-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
ROBERT O. JENSEN
appelant
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance par laquelle la Section de première instance a refusé d'accorder à l'appelant une prorogation du délai fixé pour déposer et signifier un affidavit à l'appui de sa demande de contrôle judiciaire.
[2] Comme la décision contestée nécessitait l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, la Cour ne peut intervenir que s'il est établi que le juge a agi sur la base d'un principe erroné ou n'a pas accordé une importance appropriée à des considérations pertinentes.
[3] Lorsque le juge des requêtes n'a exposé aucun motif à l'appui de sa décision, il incombe à la Cour d'examiner le dossier pour déterminer si on a porté à la connaissance du juge des requêtes des documents qui pouvaient servir de fondement à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire conformément aux règles de droit et aux exigences de la justice.
[4] Le fait que d'autres juges auraient pu trancher l'affaire différemment n'est pas pertinent; il suffit que le juge des requêtes, agissant judicieusement, ait exercé convenablement son pouvoir discrétionnaire de refuser la prorogation de délai demandée par l'appelant.
| [5] L'appel sera rejeté avec dépens. |
« F.J. McDonald »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D'UNE ORDONNANCE QUE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE A RENDUE EN DATE DU 8 DÉCEMBRE 1998, DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE NO T-1425-98
NO DU GREFFE : A-746-98
INTITULÉ DE LA CAUSE :
| ROBERT O. JENSEN |
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
| LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) |
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 juin 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT : le juge McDonald, J.C.A. |
DATE DES MOTIFS : le 28 juin 2000
ONT COMPARU :
M. Bruce E. Mintz POUR L'APPELANT
M. Kenneth A. Manning POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Bruce E. Mintz
400 - The Dorchester
10357 - 109e Rue
Edmonton (Alberta) T5J 1N3 POUR L'APPELANT
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
211, édifice de la Banque de Montréal
10199 - 101e Rue
Edmonton (Alberta) T5J 3Y4 POUR L'INTIMÉ
Date : 20000628
Dossier : A-746-98
EDMONTON (ALBERTA), LE MERCREDI 28 JUIN 2000.
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
ROBERT O. JENSEN
appelant
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« J.T. Robertson »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.