Date : 20000512
Dossier : A-506-98
| EN PRÉSENCE DE : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
| LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
ENTRE :
JUDITH (Judy) A. LARKIN
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le vendredi 12 mai 2000
Jugement prononcé à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le vendredi 12 mai 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF |
Date : 20000512
Dossier : A-506-98
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
| LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
ENTRE :
JUDITH (Judy) A. LARKIN
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le vendredi 12 mai 2000)
LE JUGE EN CHEF
[1] Compte tenu du degré élevé de retenue applicable aux conclusions de fait de la Commission, nous sommes tous d'avis qu'il n'y a aucun motif justifiant la Cour d'intervenir dans le cadre du présent contrôle judiciaire de façon à annuler la décision qu'a rendue la Commission le 20 juillet 1998.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
| John D. Richard |
| _________________________ |
| Juge en chef |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-506-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JUDITH A. LARKIN |
| - et - |
| MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 12 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF |
ONT COMPARU :
| Mme Judith A. Larkin pour la demanderesse |
| Mme Ginette Souligny pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Judith A. Larkin
Route rurale 1
Bloomfield (Î.-P.-É.)
| C0B 1V0 pour la demanderesse |
Mme Ginette Souligny
Ministère de la Justice
6e étage, tour A
333 River Road
Vanier (Ontario)
| K1A 0L1 pour le défendeur |