Dossier : A-325-17
Référence : 2018 CAF 214
CORAM :
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LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
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ENTRE :
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SOPHIE NADEAU
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demanderesse
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et
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
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défenderesse
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Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
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Date : 20181120
Dossier : A-325-17
Référence : 2018 CAF 214
CORAM :
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LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
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ENTRE :
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SOPHIE NADEAU
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demanderesse
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et
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
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défenderesse
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.)
LE JUGE NADON
[1]
Considérant que la norme de la décision raisonnable constitue la norme applicable en l’instance, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.
[2]
Autrement dit, la demanderesse n’a pas réussi à démontrer la déraisonnabilité de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en date du 26 septembre 2017 (2017 CRTESPF 27) rejetant le grief qu’elle avait déposé contre son employeur selon lequel ce dernier avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’accommodement et, en outre, qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard en changeant son statut d’employée à temps plein à celui d’employée à temps partiel.
[3]
Par conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens fixés à la somme de 2 500,00$ taxes et débours inclus.
« M Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
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A-325-17
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INTITULÉ :
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SOPHIE NADEAU c. AGENCE DU REVENU DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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Ottawa (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 20 novembre 2018
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
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LE JUGE NADON
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COMPARUTIONS :
Jean-Michel Corbeil
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Pour la demanderesse
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Pierre-Marc Champagne
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Pour la défenderesse
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
GOLDBLATT ARTNERS LLP
Ottawa (Ontario)
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Pour la demanderesse
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Nathalie G. Drouin
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
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Pour la défenderesse
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