Date : 20030609
Dossier : A-132-02
Référence : 2003 CAF 269
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE CAPITAINE WILLIAM BLAGDON
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve et Labrador), le lundi 9 juin 2003.
JUGEMENT rendu à l'audience, à St. John's (Terre-Neuve et Labrador), le lundi 9 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Date : 20030609
Dossier : A-132-02
Référence : 2003 CAF 269
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE CAPITAINE WILLIAM BLAGDON
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à St. John's (Terre-Neuve et Labrador)
le lundi 9 juin 2003)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt le 8 février 2002, dans le cadre d'un appel interjeté par le capitaine Blagdon de sa cotisation fiscale pour 1999. La question est de savoir si l'alinéa 8(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, donne au capitaine Blagdon droit à une déduction des frais judiciaires au montant de 6 249 $ pour sa comparution à une enquête menée par Transports Canada en vue d'examiner des allégations d'incompétence, ainsi qu'au montant de 918 $ en rapport avec une poursuite contre un ancien employeur au motif de congédiement injustifié.
[2] L'alinéa 8(1)b), en ce qui nous concerne, est rédigé comme suit :
| 8.(1) Sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi ceux des éléments suivants qu'il est raisonnable de considérer comme s'y rapportant :
. . . |
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8.(1) In computing a taxpayer's income for a taxation year from an office or employment, there may be deducted such of the following amounts as are wholly applicable to that source or such part of the following amounts as may reasonably be regarded as applicable thereto:
. . . |
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| b) les sommes payées par le contribuable au cours de l'année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer le traitement ou salaire qui lui est dû par son employeur ou ancien employeur ou pour établir un droit à ceux-ci.
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(b) amounts paid by the taxpayer in the year as or on account of legal expenses incurred by the taxpayer to collect or establish a right to salary or wages owed to the taxpayer by the employer or former employer of the taxpayer. |
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[3] À l'issue de l'enquête menée par Transports Canada, le capitaine Blagdon risquait de perdre son brevet de capitaine. En effet, son brevet de capitaine avait fait l'objet d'une suspension et il ne lui avait été remis qu'après qu'il eut passé un examen. Aucuns dommages-intérêts ne lui ont été accordés par suite de l'action de congédiement injustifié. Le capitaine Blagdon soutient qu'il n'a participé aux deux instances que pour protéger ou restaurer sa réputation de capitaine de bateau compétent, et donc pour sauvegarder ses compétences professionnelles et ses chances de continuer à gagner sa vie comme capitaine de bateau.
[4] Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'alinéa 8(1)b) n'autorise pas le capitaine Blagdon à déduire ses frais judiciaires, parce qu'il n'a pas pu être établi dans le cadre de ces instances qu'un traitement ou un salaire lui était dû et donc qu'un traitement ou un salaire serait recouvré parce que dû. L'avocat du capitaine Blagdon a fait valoir que cette façon d'interpréter l'alinéa 8(1)b) était trop étroite et qu'il fallait plutôt l'interpréter de façon à autoriser une déduction des frais judiciaires engagés pour protéger le droit d'une personne à conserver son moyen de subsistance.
[5] Nous sommes tous d'avis que le juge de la Cour de l'impôt a bien interprété l'alinéa 8(1)b). Nous n'acceptons pas que le libellé de l'alinéa 8(1)b) puisse raisonnablement être interprété de la façon proposée par l'avocat du capitaine Blagdon. Nous pouvons comprendre que, pour les personnes dans la situation du capitaine Blagdon et pour des considératisons de principe, il pourrait être justifié de faciliter l'admissibilité à une déduction des frais judiciaires, mais cette question relève du Parlement et non des tribunaux.
[6] Pour ces motifs, la présente demande sera rejetée.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-132-02
INTITULÉ : Le capitaine William Blagdon c. Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve et Labrador)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 juin 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Sharlow
DATE : Le 9 juin 2003
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE ET LABRADOR), LE 9 JUIN 2003
COMPARUTIONS :
M. Andrew May POUR LE DEMANDEUR
Clarenville (Terre-Neuve et Labrador)
Mme Valerie Miller POUR LE DÉDENDEUR
M. Cecil Woon
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Corwin Mills, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Clarenville (Terre-Neuve et Labrador)
Morris Rosenberg POUR LE DÉDENDEUR
Sous-procureur général du Canada