Date : 20050629
Dossier : A-583-04
Référence : 2005 CAF 250
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PHARMASCIENCE INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20050629
Dossier : A-583-04
Référence : 2005 CAF 250
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PHARMASCIENCE INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré les arguments exhaustifs et détaillés de l'avocat de l'appelante, la Cour n'est pas convaincue que le juge Gibson de la Cour fédérale a commis des erreurs justifiant l'intervention de la Cour et l'annulation de sa décision.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Poirier, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-583-04
INTITULÉ : PHARMASCIENCE INC. c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 JUIN 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
JUGEMENT RENDU À
L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Carol Hitchman POUR L'APPELANTE
Paula Bremner
Andrew J. Reddon POUR LES INTIMÉES, LABORATOIRES
Steven G. Mason ABBOTT ET LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
Aucune comparution POUR L'INTIMÉ, LE MINISTRE DE LA SANTÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hitchman & Sprigings POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
McCarthy Tétrault LLP POUR LES INTIMÉES, LABORATOIRES
Toronto (Ontario) ABBOTT ET LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉ, LE MINISTRE DE LA
Sous-procureur général du Canada SANTÉ
Date : 20050629
Dossier : A-583-04
Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PHARMASCIENCE INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
intimés
JUGEMENT
L'appel sera rejeté avec dépens en appel.
« Allen M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Poirier, traductrice