Date : 20011030
Dossier : A-470-00
Référence neutre : 2001 CAF 326
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
- et -
MARIE GRIGORATUS
(POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO)
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 29 octobre 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le mardi 30 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20011030
Dossier : A-470-00
Référence neutre : 2001 CAF 326
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
- et -
MARIE GRIGORATUS
(POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
LE JUGE LINDEN
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un juge-arbitre a rejeté la demande de réexamen du 2 juin 2000 qui a été présentée à l'égard de la décision qu'il avait rendue le 17 décembre 1999.
[2] Compte tenu de l'arrêt majoritaire dans Haberman, [2000] A.C.F. no 1215, le juge-arbitre n'avait pas compétence pour trancher la question litigieuse, soit le calcul du nombre d'heures travaillées par le demandeur, ce qui, conformément à l'alinéa 90(1)d) et à l'article 122 de la Loi sur l'assurance-emploi, incombe à un fonctionnaire du ministère du Revenu national.
[3] En conséquence, la demande sera accueillie et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il ordonne à la Commission de renvoyer l'affaire au ministre du Revenu national, qui déterminera le nombre d'heures travaillées par le demandeur avant le 29 juin 1998, la date de la demande.
« A. M. LINDEN »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-470-00
INTITULÉ : AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
- et -
MARIE GRIGORATUS
(POLICE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE TORONTO)
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 29 OCTOBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 30 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS: M. Avtar Banwait
le demandeur, pour son propre compte
M. Derek Edwards
pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Avtar Singh Banwait
62 Fox Hill Drive
Maple (Ontario)
L6A 1K1
le demandeur, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour les défendeurs
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011030
Dossier : A-470-00
ENTRE :
AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
- et -
MARIE GRIGORATUS
(POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO)
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20011030
Dossier : A-470-00
Toronto (Ontario), le mardi 30 octobre 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
- et -
MARIE GRIGORATUS
(POLICE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE TORONTO)
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
JUGEMENT
La demande est accueillie et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il ordonne à la Commission de renvoyer l'affaire au ministre du Revenu national, qui déterminera le nombre d'heures travaillées par le demandeur avant le 29 juin 1998, la date de la demande.
« A. M. LINDEN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.